Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL9 Sans sort
M. Vincent Seitlinger LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« rendus publics et intelligibles ».
Exposé sommaire
L'alinéa 8 de l'article 9 vise à garantir l'objectivité et la pertinence lorsqu'est employé un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage.
Si le traitement de données relatives à la sécurité dans les transports par un algorithme peut faciliter le travail des personnes œuvrant à la sécurité dans les transports, les critères objectifs dudit algorithme doivent être rendus publics et intelligibles. En effet, la connaissance et la compréhension du traitement des données des citoyens relève de l'impératif démocratique de transparence.
En conséquence, le présent amendement cherche à rendre les critères objectifs d'un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage publics et intelligibles.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Annie Genevard, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.