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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Amendement n° CL1 Sans sort

M. Vincent Seitlinger LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. » les mots :  « , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »

Exposé sommaire

Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire", un rendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce qui mobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà en sous-effectif. Il est plus logique que cette information puisse lui être notifiée uniquement dans le cas où il y a une convocation ultérieure. Si aucune convocation n'est prévue, les moyens tels que les courriels, le courrier et le téléphone sont suffisants.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Christelle D'Intorni, Maxime Minot, Isabelle Périgault

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.