M. Jean-Yves Caullet

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 113-1 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois  » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la forêt et

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis La protection des sols par la forêt dans le cadre d’une gestion durable ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis La protection  de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt, dans le cadre d’une gestion durable ; »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : «  d) Le 1° du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d’une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus o

Substituer à l’alinéa 35 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 425‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV.-. La fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière fore

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ».

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des outils pertinents », les mots : « un diagnostic de ces espaces, de leurs fonctions et de leur environnement économique et propose des outils pertinents pour faire émerger les enjeux liés à la préservation de ces espaces et ».

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l’article L. 120‑1 du code de l’environnement, le projet de plan... (le reste sans changement)  »

A l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
 « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord entre le propriétaire et l’exploitant sur la mise en œuvre des clauses environnementales proposées, la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est saisie par l’une ou l’autre partie et propose une conciliat

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d’être incluses dans les baux relevant de son périmètre. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 325‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur l’exploitation hors de tout contr

I. Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : » II. En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  Art. L. 311-7 . - Pour tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311‑4, des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires. » ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de production », les mots : « ou modes de production et de leurs pratiques ».

Compléter l’alinéa 31 par les mots : «  par la valorisation optimale des ressources forestières nationales ».

A l’alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ».

A la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ».

A la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , la recherche de circuits d’approvisionnement ancrés territorialement ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l’emploi ; »

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.

Supprimer les deux derniers alinéas.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 341-10 est rédigé comme suit : «  Art. L. 341-10 .- Les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement sont applicables au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablisseme

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré après le mot : "durable", le mot : "multifonctionnelle" ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ».

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il fixe par massif, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion multifonctionnelle durable et des indicateurs associés. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunérations. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV.- Le code de l’urbanisme est modifié comme suit : « 1° A la fin du 7° de l’article L. 123-1-5 sont insérés les mots : "lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ;" « 2° Le septième al

Après les mots : - "exercées par le", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : «  Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué , par le préfet. »

Après les mots : - "exercées par le", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : «  Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué , par le préfet. »

Après les mots : - "exercées par le", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : «  Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. »

A l’alinéa 29, substituer aux mots : « de gestion simple pour la partie qui les concerne », les mots : «  simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété  ».

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 24 : « 300 hectares ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ».

Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 331-19 est modifié comme suit : «  a) A l’alinéa 2, il est inséré après le mot : "réception" les mots : "à l’adresse enregistrée au cadastre" ;  «  b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ».

Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé : "5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 3

Supprimer l’alinéa 32.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pra

Supprimer l’alinéa 2.

A l’alinéa 44, avant les mots : «  L’État », insérer les mots : « Conformément aux articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. »

Substituer à l’alinéa 35 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L.425-2 est modifié comme suit : «  a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « "1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumise

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : «  d) A la fin du 1° du III, sont insérés les deux alinéas suivants : « "En présence de terrains boisés d’une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés cont

Compléter l’alinéa 31 par les mots : «  notamment par l’optimisation de la valorisation des ressources forestières nationales ».

Le code forestier est modifié comme suit : 1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié : a)       Au premier alinéa, la référence : « au 1°  » est remplacée par la référence : « au b) du 1°  » ; b)       Au deuxième alinéa, les mots : « conjointement par l'autorité administrative chargée des fo