M. Jean-Yves Caullet

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Ex 2207‑20             - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % alcool éthylique d’origine

I. – L’article L. 331‑4‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés à l’alinéa précédent. « Pour l’application de l’article L. 

I. – Le 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La trente-neuvième ligne du tableau B est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «    ---- autres ;   22   Hectolitre   -   -     -     54,07

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du a du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Au b du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence

Après le quatrième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte pour 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme. »

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « et à l'indice 22 » sont remplacées par les références : « , et aux indices 22 et 22 bis  » ; 2° Au quatrième alinéa du III, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 et 22 

Après le nombre « 20 », la fin de la seconde phrase du II de l’article 266  quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « ce prélèvement supplémentaire s’applique dans la limite de 80 % des mises à la consommation en France en 2017 et à 100 % en 2018. »

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «  -comportant au moins 10 % d’esters méthyliques d’huiles végétales 22  bis hectolitre / / 47,81 51,07

I. – Après le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de

La seconde phrase du II de l’article 266 quindecies du code des douanes est supprimée.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonic

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d’utilis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des pr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l’arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 212‑2‑1 du c

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au quatrième alinéa de l’article L. 212‑2, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « approuvant le document » ; ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la ré

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la biodiversité, des Outre-mer, de la mer, de la forêt, et de l’agriculture ».

Supprimer cet article

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et exercées par les bois et forêts concernés par le défrichement ou par le massif qu’ils complètent ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) (nouveau)  À la fin du 4°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités d’application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– Au dernier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier, après le mot « arrêté » sont insérés les mots « approuvant le document » « II.– Après l’article L. 212‑2 du code forestier, est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑23 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés auxquels s’applique l’un des documents de gestion durable cités à l’article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « et du ministre chargé de l’agriculture ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »

1° Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et vari

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l’indice » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, seule la moitié

Le dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante :« Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l’environnement des différents produits sur l’ensemble de leur

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui p

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l’indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L’éventu

I. Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant :  « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d’euros » le montant : « 1200 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

Supprimer les alinéas 76 et 77.

Supprimer l'alinéa 76.

Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montan

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice » insérer les mots : « 20 et à l’indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier » insérer les mots : « et non routier ». II. – L’éventuelle