Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE100 Rejeté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l’article L. 120‑1 du code de l’environnement, le projet de plan... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant explicitement référence aux dispositions pertinentes du code de l'environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.