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Amendement n° CD145 Adopté

M. Jean-Yves Caullet SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré après le mot : "durable", le mot : "multifonctionnelle" ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’indiquer que la mission d’encouragement de la gestion durable forestière qu’exerce le centre national de la propriété forestière prend en compte la pluralité des fonctions d’intérêt général remplies par la forêt, et non sa seule fonction économique.

Cosignataires

Jean-Yves Caullet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.