M. Jean-Yves Caullet

À la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ».

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ».

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ».

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au » est insérée la référence : « au b) du » ; b)  Au 1°, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité adm

Substituer à l’alinéa 37 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : «  Chapitre V «  Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière «  Art. L. 125-1.  − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'

Substituer à l’alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 425‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de

Compléter l'intitulé du titre IV par les mots  : « et forestier ».

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  bis Après l’article L. 122‑3, il est créé un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122-3-1. -  Les documents de gestion mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l’article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122-3-1. -  Les documents de gestion mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être

I. Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Après toutes les occurrences des mots «  établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole  » sont insérés les mots : «  et forestier  » ; 2° Dans le livre VIII : a) sont insérés après toutes les occurrenc

Après les mots : « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; ».

Après les mots : « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; » .

Après les mots : « exercées par le » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; ».

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l’ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. »

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bât

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 363‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 341‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L.  341‑10 .- Les dispositions de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement sont applicables au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement d

Compléter l’alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l’indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l’autorité administrative. Le demandeur peut s’acquitter de ses obligations en partie par l’exécuti

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois de l’article L. 122-1 peuvent attribuer une valeur minimale au coefficient multiplicateur mentionné au 1° dans des zones qu’ils délimitent. »

A l’alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ».

Après l’alinéa 35, insérer les onze alinéas suivants : « 4°  bis Après la section 5 du chapitre I er du titre III du livre III du code forestier, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 «  Prérogatives des communes et de l’État «  Art. L.  331‑22 .- En cas de vente d’une p

Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 331‑19 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l’adresse enregistrée au cadastre » ;  «  b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».

Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l’article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l’article L 3

Supprimer l’alinéa 32.

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 332-9. - Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d’intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'es

A l’alinéa 29, substituer aux mots : « de gestion simple pour la partie qui les concerne », les mots : «  simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété  ».

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « II bis .- Quelle que soit la forme juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun, celui-

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 214‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini au a) du 1° ou au a) du 2° de l’article L.122-3  ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pra

Supprimer l’alinéa 2.

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « au 1°  » est remplacée par la référence : « au b) du 1°  » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité a

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 123‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130‑1 ; » ; « 2° Le s

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Au premier alinéa de l’article L. 425‑6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l’article L. 122‑3 du code forestier et »».

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 1°A A l’article L. 132‑2, après le mot :« agriculture », sont insérés les mots :« , l’Office national des forêts »».

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa de l’article L. 132‑1, après le mot :« énergie, », sont insérés les mots :« l’Office national des forêts, »».

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112-1. »

A l’alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 : «  Art. L. 156‑4 . - Conformément aux articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État ... (le reste sans changement)  ».

Substituer à l’alinéa 28 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : «  Chapitre V «  Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière «  Art. L.  125‑1. - Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d’

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement ».

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  bis Après l’article L. 122‑3, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑3‑1 . - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l’article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Il fixe par massif, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion multifonctionnelle durable et des indicateurs associés. »

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 : «  Art. L. 122-1 . - Dans l’année suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ... (le reste sans changement)  ». II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « ch

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l’égard des propriétaires organisés en groupement et par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environneme