Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE161 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Après les mots :
« exercées par le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées représentent 20 à 25 000 ha sur les 120 000 ha boisés de La Réunion, qui appartiennent à plusieurs milliers de propriétaires.
Le présent amendement confère donc la compétence du CNPF au préfet seulement par défaut. Cette délégation cessera de droit aussitôt que les propriétaires réunionnais se seront entendus pour créer leur propre centre régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.