Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE138 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article 30 prévoit la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l’absence d’un programme précis des coupes et travaux.
Si l’argument peut être recevable, il semble délicat de se passer d’un tel instrument destiné principalement aux propriétaires de petites parcelles, avant même d’avoir pu constater le succès du GIEEF institué par le présent projet de loi.
Le présent amendement propose donc de maintenir le code des bonnes pratiques sylvicoles qui sera renforcé par ailleurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.