Amendement n° CE159 Adopté

Après les mots : « exercées par le » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; ».

En principe, les compétences du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sont exercées par une délégation de celui-ci, sous forme d’un centre régional ou départemental de la propriété forestière, comme le prévoit l’article L. 321-5 du code forestier. Le principe qui a présidé à la création des centres régionaux et national de la propriété forestière (CRPF) est de donner aux élus des propriétaires forestiers privés, qui administrent ces centres, la compétence d’assurer l’amélioration de la gestion des forêts, le développement de regroupements de propriétaires, leur information et leur formation. La disposition du projet de loi transférant définitivement, en Guadeloupe, les compétences du CNPF au préfet, prive les propriétaires forestiers de Guadeloupe du droit de leurs homologues d’Europe d’assurer par leurs élus l’application de la législation forestière. Or les forêts privées représentent 40 000 ha sur les 80 000 ha boisés de Guadeloupe ; 120 forêts privées qui ont plus de plus de 25 ha devraient y être dotées d’un plan simple de gestion. Il y existe un syndicat des propriétaires forestiers affilié à la fédération nationale. On doit admettre que les conditions de création d’une telle délégation locale du CNPF ne sont pas réunies dans l’immédiat : la création d’un centre local de la propriété forestière suppose la préexistence d’un syndicat des propriétaires forestiers actif et un climat général dynamique de développement forestier au sein de la forêt privée. Cependant, rien ne permet de préjuger l’incapacité des forestiers guadeloupéens à administrer leur propre forêt dans un avenir proche.