Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE132 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112-1. »
Exposé sommaire
Il est toujours bon que l’abondement d’un fonds soit directement lié à sa fonction d’intérêt général. Alors que le projet de loi prévoit la reconnaissance du concours de la forêt à l’intérêt général, il semble cohérent de prévoir un lien entre les bénéfices apportées et les sources de financement sollicitées.
Cet amendement formule une prescription générale de façon à respecter à la fois les commandements constitutionnels et les exigences de la loi organique en matière de compétence de la loi de finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.