Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE160 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après les mots :
« exercées par le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; » .
Exposé sommaire
Le présent amendement applique à la Martinique le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe, car les forêts privées représentent 32 000 ha sur les 47 000 ha boisés de Martinique et plusieurs dizaines de forêts privées de plus de 25 ha devraient y être dotées d’un plan simple de gestion.
Le présent amendement confère donc la compétence du CNPF au préfet seulement par défaut. Cette délégation cessera de droit aussitôt que les propriétaires martiniquais se seront entendus pour créer leur propre centre régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.