Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE143 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 300 hectares pour être créés.
Ce seuil apparaît ambitieux, voire potentiellement excessif. Une superficie minimale trop importante aurait pour conséquence de décourager les bonnes volontés et de freiner la nécessaire montée en puissance du dispositif.
Le présent amendement suggère de faciliter les conditions de constitution des GIEEF. Le seuil minimal demeurerait dans l'absolu fixé à 300 hectares, mais il serait abaissé à 100 hectares dans le cas où le projet réunirait au moins vingt propriétaires forestiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.