Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE140 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« hormis si elle est programmée par un document de gestion défini au a) du 1° ou au a) du 2° de l’article L.122-3 ».
Exposé sommaire
La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l’objet d’aménagements forestiers approuvés, qui programment les coupes et travaux à réaliser sur ces zones. Il n’y a donc pas lieu de réitérer cette approbation.
Il en va de même lorsque ces dunes boisées font l’objet d’un plan simple de gestion approuvé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.