Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD663 Retiré
M. Jean-Yves Caullet SRCet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 68 sexies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d’application. En effet, dans l’intérêt même de la préservation des bois et forêts ainsi que des milieux naturels, le décret prévu fixera la liste des documents de gestion des espaces concernés et les conditions dans lesquelles les défrichements peuvent être réalisés tout en étant compatible avec les orientations de la politique forestière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.