Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD655 Retiré
M. Jean-Yves Caullet SRCet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est contraire à plusieurs textes régissant la propriété des personnes publique (CG3P en particulier), sans pour autant assurer la cohérence entre les textes et a pour conséquence de rendre certains terrains incessibles, une fois les terrains intégrés dans le domaine public. Aucune étude d’impact n’a été conduite sur les conséquences d’une telle mesure qui porte, par ailleurs, une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.