Amendement n° CD667 Adopté

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L’objectif de cet amendement, tel que rédigé dans son exposé des motifs était de faire porter prioritairement la compensation écologique en cas de projet d’aménagement sur la « revalorisation des terres laissées en friche, sous exploitées ou polluées ». Toutefois, ce n’est pas ce que prévoit en réalité le texte adopté. En effet, il modifie l’article L. 112‑1‑3 du CRPM relatif non pas à la compensation écologique mais à la compensation collective agricole introduite par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014. Cette rédaction n’est donc pas acceptable car elle modifie le sens et la portée des dispositions prévues par la LAAAF. Il y a d’autres modes et voies de compensation que la remise en état de terres déclarées officiellement en friches ou sous-exploitées. Il n’y a donc aucune raison de prioriser ce mode de compensation. Ces alinéas doivent donc être supprimés.