Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD650 Retiré
M. Jean-Yves Caullet SRCet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »
Exposé sommaire
La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout brevet dans d’autres domaines que le végétal et l’animal, tels que les médicaments.
Il est donc proposé de s’en tenir au terme de « procédé essentiellement biologique », qui est le terme défini dans le droit communautaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.