Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD657 Tombé
M. Jean-Yves Caullet SRCet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ».
Exposé sommaire
La référence à l’article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l’espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n’ont pas l’exclusivité de la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale. Il convient par conséquent de ne pas renvoyer à cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.