Amendement n° CD661 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article complète l’article L 257‑3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux obligations des exploitations agricoles d’enregistrement auprès de l’autorité administrative, et de tenue de registre phytopharmaceutique par des obligations de transmission à l’autorité administrative des données de ce registre des exploitations agricoles au fin d’un traitement automatisé et d’une mise à disposition du public. Cette disposition est techniquement quasi impossible à mettre en œuvre. Elle est contraire à la simplification administrative.