Mme Marie-Pierre Rixain

I. – Après l’ alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perço

L’article L. 2122‑1 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  L'entretien postnatal précoce précoce est systématiquement proposé après l'accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les dix semaines qui suivent l'accouchement. L’objet de cet entretien e

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre le huitième et le quinzième jours suivant l’accouchement. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de sa

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse men

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « , fixé par décret, » les mots : « de sept jours ».

À l’alinéa 5, après les deux dernières occurrences du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ».

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’implémentation de l’engagement maternité afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son déploiement.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. »

I. – Après le I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions pré

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. –  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.

Après l’article L. 2212‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑9‑1 . – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en f

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ».

A l’alinéa 2, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « à compter du 1 er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et, dans les autres cas, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a , les dates d’entrée en vigueur du troisième alinéa du c du 2° et du 4° du V de l’article 72 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 définies par le VIII du