Renforcement du droit à l'avortement · droit à l’avortement
Amendement n° AS23 Rejeté
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article L. 2212-8 du code de la santé publique prévoit que les établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Cet amendement vise à supprimer cette faculté.
Cosignataires
Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Sophie Panonacle, Josy Poueyto, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.