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Amendement n° AS543 Non soutenu

Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2020· sort le 14 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ».

Exposé sommaire

La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une période banalisée dans son entièreté par une possibilité de fractionnement multiple. Or, l’objectif de la réforme du congé paternité n’est pas de permettre au co-parent de se libérer professionnellement une fois par semaine pour garder son enfant, mais bien d’être présent à ses côtés chaque jour pendant une période donnée, à savoir pendant vingt-huit jours. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit maintenu, dans la nouvelle rédaction, la notion de jours consécutifs.

Cosignataires

Didier Baichère, Julien Borowczyk, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Raphaël Gérard, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Sophie Panonacle, Sylvain Templier, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.