Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-CF453 Sans sort
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 17 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Yves Daniel, Yannick Haury, Anissa Khedher, Jacques Krabal, Gaël Le Bohec, Annaïg Le Meur, Jacqueline Maquet, Thierry Michels, Bénédicte Pételle, Nathalie Sarles, Olivier Serva, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.