Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-CF459 Sans sort
Mme Marie-Pierre Rixain LAREMet 12 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Yves Daniel, Yannick Haury, Jacques Krabal, Gaël Le Bohec, Jacqueline Maquet, Nathalie Sarles, Olivier Serva, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.