M. Sacha Houlié

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : «  Art. 36‑3 . – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture tempor

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est supprimé ; ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».

À la fin de l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « et de lutte contre le séparatisme ».

Le 4° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 19‑2, ».

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligati

Supprimer l’alinéa 8.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque les associations et les unions perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représenta

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avantages et ».

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : «  Art. 36‑2 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut dirige

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 4.

Après le mot : « indirectement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 octobre 2021 »  la date :  « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, aux alinéas 5, 9, 12, 17, 19, 22, 25, 26, 29, 31, 39, 40, 43, 47 et 48, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Est puni de 5 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4° . Ce montant peut être porté au double en cas de r

Après le mot : « innocence », supprimer la fin de l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l’alinéa 3.

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article 10‑2, les mots : « , à leur demande » sont supprimés et les mots : « leur représentant légal et » sont remplacés par les mots : « un avocat, leur représentant légal ou » ; 2° À l’article 1

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 7, 8, 11, 14, 17, 18 et 21, à l'alinéa 23 et à la fin des alinéas 25, 26, 27, 30, 32, 33, 36, 39 et 40.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Le comité peut être consulté par les commissions pa

Supprimer l’alinéa 2.