Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL104 Adopté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Il vise à réintroduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le conseil scientifique telle que prévue par l’article L. 3131-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.