Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 644 Adopté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ainsi rédigé, l’article 36 ter est problématique en ce qu’il porte une atteinte importante à la liberté d’association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait, sinon impossible, du moins difficile de contrôler le respect de l’interdiction des dons en liquide.
Enfin, cette proposition va à l’encontre des objectifs du projet de loi, qui sont de renforcer l’attractivité de la loi de 1905 afin d’inciter les associations exerçant le culte à recourir à ce statut.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.