Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 607 Adopté
M. Sacha Houlié LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le second alinéa de l’article 23 de la loi de 1905, qui prévoit que le non-respect des dispositions des articles 18 à 22 régissant l’organisation et le fonctionnement des associations cultuelles peut fonder le prononcé par le juge de la dissolution de l’association cultuelle. Cette disposition n’a plus de sens depuis la loi du 2 janvier 1907, l’exercice public du culte pouvant également être assuré au moyen d’associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 ou encore sur initiative individuelle et non exclusivement au moyen d’associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.