Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 606 Adopté
M. Sacha Houlié LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Certaines opérations sont plus faciles à suspendre que d’autres. Un virement bancaire est facile à reporter. C’est moins évident pour un paiement par carte bancaire, qui est soit accepté, soit refusé. En conséquence, cet amendement renvoie à un décret l’application de cet article afin de prévoir que les personnes en charge de l’exécution d’une opération ne seront obligées de suspendre une opération que lorsque cela est techniquement réalisable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.