M. Sacha Houlié

Chers collègues du groupe Les Républicains, c’est la cohérence que vous mettez à rude épreuve. Durant tout l’examen du texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, vous avez évoqué la question du secret médical – lequel était selon vous absolu au point de justifier l’absence de vérification par le chef d’établissement des certificats médicaux, du passe vaccinal ou de la situation sanitaire des élèves. Et là, vous souhaitez que n’importe quelle personne puisse remettre en cause la parole du médecin ayant établi un certificat médical. (Mme Constance Le Grip proteste.)Vous pouvez…

Telle est la disposition que vise à instaurer l’amendement no 66, tandis que l’amendement no 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.

Les juges peuvent qualifier un objet d’arme par destination. Pourquoi cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C’est le résultat d’une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c’est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l’on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents.En revanche, les supporteurs demandent que l’on distingue selon la nature des objets qui so…

Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu’ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions.L’amendement vise à en tirer les conséquences. C’est ce que j…

Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l’usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l’amendement no 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s’appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades.En revanche – j’y reviendrai lors de la présentation des amendements nos 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d’amendes forfaitaires pour réprimer l’u…

J’en viens à l’obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l’intérieur de l’infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu’une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les m…

Je suis en désaccord avec le rapporteur. L’interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L’interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l’accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l’interdiction commerciale a le même effet : c’est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n’est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d’une vi…

Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l’interdiction de stade. Il existe trois types d’interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu’un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu’il s’agit d’un jugement qui s’impose à l’auteur. Lorsqu’un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L’interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d’incidents dans les stades, prendre des di…

Quelle honte !

Je tiens tout d’abord à remercier Mme Jacquier-Laforge pour le rapport qu’elle a rédigé, pour la proposition de loi qu’elle a déposée et pour les avancées que nous allons voter cet après-midi grâce à elle.Ces avancées vont dans le sens du leitmotiv de la majorité depuis le début de la législature : la grande cause du quinquennat est l’égalité femme-homme. Celle-ci doit exister aux niveaux professionnel et salarial, au sein de la fonction publique et s’agissant des mandats électifs. À cet égard, nous sommes ici la plus belle illustration de l’égalité, puisque la majorité présidentielle compte 4…

Les amendements proposés ont le mérite de montrer les limites du scrutin indirect pour faire progresser la parité. Le constat ne plaira pas à tout le monde – il pourra même déplaire à la Haute Assemblée : lorsque l’on veut la parité, il vaut mieux un scrutin direct, cela va de soi. Les articles 1er à 3 n’ont d’ailleurs pas posé de problème, contrairement à l’article 4 où il est question des EPCI.Comme cela a été dit, le risque est de survaloriser la place des grandes villes – ou des gros villages dans les communautés de communes –, qui sont déjà soumises à des obligations de parité. Leurs élus…

Ce n’est pas encore fait !

Je voudrais remercier Mme Ménard d’être là et d’assumer ses convictions. En effet, je constate depuis le début de l’examen de ce texte qu’aucun parlementaire du groupe Les Républicains n’est présent dans l’hémicycle pour dire son opposition à la parité. Ils sont souvent là pour faire la leçon, mais aujourd’hui ils sont absents, et c’est regrettable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas la première fois qu’ils éludent le débat sur ce type de textes.Par ailleurs, on ne peut pas analyser l’article 1er sans considérer les deux suivants. Si cela avait été po…

L’égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat et celle-ci a énormément avancé depuis 2017. En matière de parité, nous avons d’ores et déjà apporté des changements dans de nombreux secteurs de la société française. Dès 2018, un texte a rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prévu des amendes à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière. Une loi adoptée à l’initiative de Marie-Pierre Rixain l’a complété en favorisant la présence des femmes dans les conseils de surveillance …

Cet amendement est l’issue de la réflexion d’un groupe de travail lancé par le ministère des sports ainsi que de comparaisons effectuées avec d’autres pays. Dans certains pays de l’Union européenne, les jauges ont en effet été calculées en pourcentage – 75 % en Catalogne et de 50 % en Italie, par exemple.Le principe de proportionnalité adopté en commission donne au Gouvernement le choix entre des mesures prises à l’échelle nationale – des jauges proportionnelles dans tous les établissements – et une application purement locale, par laquelle les préfets ou les collectivités adapteraient le seui…

De ce point de vue, l’amendement ne fera donc pas obstacle aux règles que vous évoquez.Deuxièmement, dans les zones pavillonnaires situées en entrée de ville, souvent, on a construit de nombreux logements mais prévu peu de services. Les règles proposées aujourd’hui par le Gouvernement permettront la construction de bâtiments plus denses, pouvant accueillir les services publics qui font cruellement défaut à toutes ces zones et que l’on souhaite justement réimplanter. (M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, applaudit.)

Chers collègues des Républicains, je comprends que vous avez décidé de vous ériger en chevaliers blancs, défenseurs des zones pavillonnaires. Mais dans ce cas, vous devez dire quels avantages elles présentent et quelles sont toutes les règles qui s’y appliquent. Dites par exemple que dans ces zones, où prévaut souvent la constitution de lotissements, ceux-ci sont soumis à un cahier des charges, à des règles auxquelles on ne peut pas déroger par la loi.

L’éolienne Dumont !

Nous avons créé une structure unique qui regroupe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, le Syndicat mixte unique de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, chargé d’investir dans le réseau et d’effectuer les réparations nécessaires.Compte tenu des enjeux écologiques et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés en ce XXIe siècle, le maintien du transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités nous paraît indispensable. Nous appelons donc l’Assemblée à repousser ces amendements. (Applaudissements sur les banc…

Le principe est clair : la mutualisation permet les investissements ; elle permet donc de lutter contre ces fuites.Nous avons entendu que la mutualisation pouvait causer des problèmes à certaines communes ou certaines collectivités. C’est la raison pour laquelle, à cinq reprises – soit une fois par an en moyenne depuis que nous sommes élus –, nous avons légiféré sur ces questions, et non sans avancer : en 2018, un texte a prévu, en cas minorité de blocage, la possibilité de repousser jusqu’en 2026 le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. C’est la rai…

…des failles et des pertes en ligne. Tout cela a conduit le législateur à prendre, dès 2015, une décision écologique, une décision capitale pour la protection de l’eau et des populations : la mutualisation au niveau des EPCI, qui sont les autorités les plus à même d’investir et de réparer les réseaux afin de réduire les fuites et les pertes en ligne.

Voilà la réalité de ce que vous appelez la gestion municipale de l’eau :…

Un litre sur cinq, soit 1 300 milliards de litres par an ou l’équivalent de 430 000 piscines olympiques : telle est la quantité d’eau qui, en raison des fuites, n’arrive pas jusqu’aux usagers du service public.

Une augmentation deux fois inférieure à celle que nous avons appliquée !

Laxiste !

…, ne demandent aucun courage mais font appel à d’autres ressorts qui sont ceux de la démagogie et du populisme. Si vous aviez voulu débattre de mesures vraiment utiles à l’intérêt général, nous aurions pu le faire plus longtemps, mais le travail que nous avons fait, d’abord en première lecture, ensuite en commission, où nous avons dû rétablir un texte qui soit acceptable et qui soit tout simplement constitutionnel et applicable, était tout à fait nécessaire. De ce point de vue, en permettant l’élaboration du texte que nous allons voter, la majorité a fait un excellent travail. Elle a fait en …

…qui, outre qu’ils intéressent peu nos concitoyens…

Si ce texte peut laisser un goût amer dans la bouche de certains collègues, c’est aussi parce qu’ils se sont trompés en se focalisant sur l’accessoire plutôt que sur l’essentiel. Ce texte, en effet, permet bien de renforcer la protection des services publics et de tous les organismes ou institutions qui exercent une mission de service public, soit par contrat soit par l’effet de la loi, puisqu’il protège les agents du service public. Il permet une protection de la réserve héréditaire. Des dispositions très précises de ce texte protègent les personnes qui vivent sur le territoire national du ha…

Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement.Même si j’en comprends l’esprit, le sous-amendement concerne les centres culturels ou socioculturels qui relèvent du code de l’éducation et non de la police des cultes.

L’amendement est satisfait. Dans l’avis qu’il a rendu sur la disposition concernée, le Conseil d’État précise qu’en cas de fait nouveau, une nouvelle mesure de fermeture peut être prise pour une durée maximale de deux mois. Votre amendement ne précise pas cette nouvelle durée, ce qui présente un risque juridique. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.