Amendement n° CL107 Retiré

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3, 7, 8, 11, 14, 17, 18 et 21, à l'alinéa 23 et à la fin des alinéas 25, 26, 27, 30, 32, 33, 36, 39 et 40.

Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n° CL105 XX . Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application des dispositions dérogatoires au droit commun de l’article 6 du projet de loi. En outre, la nouvelle date proposée a le mérite de prévoir une extinction de ces dispositions à la veille de l’ouverture des travaux de la session ordinaire, tout en couvrant la période des éventuelles sessions extraordinaires.