Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 789 Adopté
M. Sacha Houlié LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 7 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. »
Exposé sommaire
L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient, comme en première lecture, d’en rétablir l’application en Polynésie française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.