Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL425 Rejeté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition en ce qu’elle est manifestement disproportionnée. En effet, le projet de loi prévoit que la réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inferieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Il prévoit également que la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie dans l’année suivant son octroi, en cas de mauvaise conduite du condamné. Autrement dit, une mauvaise conduite peut conduire non seulement au refus d’octroi d’une réduction de peine dans l’année en cours, mais également au retrait de celle obtenue l’année qui précède.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.