Amendement n° 601 Adopté

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ».

A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte. En conséquence, à l’article 34, le Sénat a étendu les sanctions en cas de non-respect ainsi que les dispositions relatives au recours devant le tribunal judiciaire. En cohérence avec la suppression de cette extension à l’article 33, il est proposé de supprimer les sanctions et le recours devant le tribunal judiciaire à l’article 34.