Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 279 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« indirectement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa. Cet article a pour but de lutter contre les atteintes les plus graves à la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Or, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie. Cette distinction paraît difficilement justifiable : la présomption d'innocence est un principe cardinal de la procédure pénale. Elle est la même pour tous.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.