Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL426 Tombé
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« innocence »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa. Cet article vise, notamment, à renforcer la protection de la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Toutefois, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie, qui paraît difficilement justifiable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.