Mme Annie Vidal

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1 er février 2022. »

À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « et de la prestation de compensation du handicap ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  Après l’article LO. 111‑8, est inséré un article LO. 111‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 111‑8‑1.  – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alin

Après la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par la décision d’un juge, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut être versée au service d’aide sociale à l’enfance, afin que l’enfant puisse bénéficier de la prise

À l’intitulé du titre II, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « maltraitances et les ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « maltraitance », insérer les mots : « , qu’ils soient d’origine individuelle, collective ou institutionnelle, au sens du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lut

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑2. –  L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de ga

L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑2.  – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de ga

À l’intitulé du titre II, après le mot : « contre », insérer les mots : « les maltraitances et ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « départementales » le mot : « territoriales ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers volontaires » le mot : « citoyens ».

Après le mot : « exceptionnel, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires : ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des professionnels de santé et des professionnels du soin dans les établissements pour personnes âgées et dans les services d’aide à domicile, en matière d’accomp

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La personne malade peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les polypathologies chroniques liées à l’âge, soit la co-occurrence d’au moins deux maladies chroniques dues au vieillissement de la personne, ne constituent pas à elles seules un motif justifiant une demande d’une assistance médicalisée pour mourir »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation du personnel dans les établissements pour personnes âgées dépendantes et dans les services de l’aide à domicile en matière d’accompagnement dans la fi

Supprimer l’alinéa 7.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « minimal ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , de manière orale ou écrite auprès de l’équipe médicale, selon son souhait ou ses possibilités ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le rapport doit également indiquer des soins qui peuvent être proposés et mis en œuvre pour apaiser la souffrance du patient, dans la mesure du possible et même partiellement, s’il ne recourt pas à l’assistance médicalisée pour

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « sept ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le patient justifie sa demande d’assistance médicalisée pour mourir uniquement par une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’il juge insupportable, l’un des deux autres praticiens saisis par le médecin traitant doit être un psych

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de sept jours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les polypathologies chroniques liées à l’âge ne constituent pas à elles seules un motif justifiant une demande d’une assistance médicalisée pour mourir. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de l

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « techniques », insérer les mots : « nécessaires à l’exercice de leur profession ». III. – En conséquence, après

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est applicable à compter du » les mots : « entre en vigueur le ».

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 133‑5-7 » la référence : « L. 133‑5-6 ».

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « également ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par arrêté du ministre compétent ».

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de cet amendement les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l’établissement ou de l’établissement support du groupement peut déléguer ses pouvo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :  «  Art. L. 6146‑4 . – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par u

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1451‑5 . – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25  septies