Mme Annie Vidal

Madame la secrétaire d’État, merci pour cet amendement ; si d’aventure nous élargissions aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d’effectuer cette prescription, il aurait encore plus d’ampleur et d’efficacité.

Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du 21 juillet 2021 atteste formellement qu’à tous les âges de la vie, le lien entre activité physique, préservation de l’autonomie et recul de la mortalité précoce n’est plus à faire. Il démontre l’intérêt de l’activité physique adaptée pour les seniors, faisant écho aux propositions de l’OMS.D’ores et déjà, de nombreuses actions ont été mises en place, comme le programme européen Vivifrail pour la prévention de la fragilité et des chutes chez les plus de 70 ans, ou le senior fitness test, qui permet d’évaluer la conditi…

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi dresse un état des lieux bien documenté de la consommation du cannabis, balaie l’ensemble de la problématique et nous invite au débat et à la réflexion.Cela étant, quand on va un peu plus loin et quand on regarde ce que vous proposez au travers de ce texte, on prend conscience que l’article principal de la proposition de loi ouvre toutes grandes les portes de la consommation, par le biais de la légalisation.Vous fondez votre analyse initiale sur le fait que cette décision doit être appuyée par une politique de santé publique, ce à quoi j’adhère …

Nous attendons beaucoup de ce rapport, il est pertinent de dresser un état des lieux. J’ai interpellé la ministre à propos de la Seine-Maritime, où beaucoup de communes connaissent de grandes difficultés à cause de cette réglementation. Des communes de 1 500 habitants dont le territoire est très étendu doivent réaliser une vingtaine de réserves. Malgré les aides qui leur sont accordées, elles doivent chaque année y consacrer une part de leur budget. Il leur faudra beaucoup de temps et les paysages risquent d’être dénaturés car les communes vont privilégier des réserves extérieures, moins coûte…

Merci, madame la ministre déléguée, pour ces précisions qui nous rassurent.

L’amendement proposé par notre collègue Jean-Louis Touraine vise à supprimer article 43 bis, introduit au Sénat, qui élargit le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d’addictions. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’extension des missions du fonds, mais nous voudrions nous assurer que cette extension s’accompagnera de financements, qui ne sont pas prévus dans l’article.

Je ne retire pas cet amendement. M. Jean-Louis Touraine, qui en est le premier signataire, ne considère pas qu’il soit satisfait.

Nous souhaitons donner la possibilité de baisser le prix d’un médicament si une entreprise venait à modifier l’implantation d’un site de production. Par exemple, une entreprise qui délocaliserait son outil de production pourrait voir baisser le prix du médicament qu’elle produit.

Bien plus qu’un seul exercice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd’hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes.Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l’extension du Ségur pour les professionnels du secteur m…

Il vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé dite IFAQ, incitation financière à l’amélioration de la qualité. Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’ANSM, la moitié des événements indésirables graves associés aux soins sont liés à une erreur médicamenteuse, ce qui représente entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, les erreurs médicamenteuses ont égaleme…

Il vise à conforter la procédure d’évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux.

Il vise à donner la possibilité aux EHPAD, dans le cadre de leurs missions de centres de ressources territoriaux, de recourir à des dispositifs de télésanté au bénéfice de personnes vivant à leur domicile.

La pandémie de covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent avoir les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d’un nombre élevé d’hospitalisations et de décès parmi ces personnes. Pourtant, leur couverture vaccinale reste faible. Il existe certes un calendrier vaccinal, mais celui-ci ne répond pas à la demande.C’est pourquoi nous proposons d’étendre la couverture de cette population en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention et en intégrant l’information de ces personne…

Dans le cadre de l’invitation faite aux EHPAD de jouer un nouveau rôle dans les territoires, il est indispensable de leur donner les moyens d’exercer leur mission principale auprès des résidents dans des conditions optimales. Pour atteindre cet objectif, il semble nécessaire de favoriser le recours à la télésanté.L’amendement vise à préciser que l’exercice de cette mission dans les territoires se fera « en présentiel ou selon des modalités de télésanté ».

L’amendement de la commission tend à demander un rapport pour mesurer les conséquences de l’application d’un tarif plancher national. Par ce sous-amendement, je propose d’évaluer les effets d’un élargissement du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, en emploi direct ou via un mandataire. Ces salariés contribuent à une grande part de la prise en charge de la personne. On ne saurait envisager de réussir le virage domiciliaire sans eux.

…à l’élaboration de rapports – M. Libault ; Mme Dufeu ; Mme El Khomri ; moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) ; Mmes Iborra et Fiat. (Mêmes mouvements.) Depuis quatre ans, nous avons tous constaté certaines difficultés et nous avons largement commencé à élaborer des solutions.S’agissant de la qualité de vie au travail (QVT), nous avons confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la tâche d’élaborer un référentiel pour évaluer les établissements. Il ne vise pas à instaurer une norme supplémentaire – tout le monde en a. L’objectif est d’év…

Ce que j’entends laisse penser qu’un seul rapport concerne la question, celui de MM. Ruffin et Bonnell. Or, depuis plusieurs années, nous sommes nombreux à travailler (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…

Moi aussi, j’ai rédigé un rapport !

Il est identique et vise à assurer la stabilité de la consolidation des structures d’aide à domicile.

Cet amendement, identique à celui d’Agnès Firmin Le Bodo, vise à ce que le tarif plancher soit révisé annuellement.

Madame la ministre déléguée, comme mes collègues, je vous dis : bravo et merci ! Le tarif plancher que vous proposez dans l’article et que complète la modulation positive prévue par les amendements était attendu depuis longtemps. J’en veux pour preuve les travaux que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a conduits sur ce sujet au cours des deux dernières années dans le cadre du Printemps de l’évaluation et dont la conclusion, consensuelle, s’orientait vers un système comme celui que vous proposez.Certains de mes collègues se sont interro…

La crise sanitaire a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle.Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, très complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %.Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent…

Mais non, cela ne nous fait pas rire !

En réaction aux propos qui ont été tenus sur cet article et sur le crédit d’impôt, je rappelle que des efforts ont été consentis pour mieux rémunérer les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées, ce que je défends depuis longtemps. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a été validé, il permettra un certain nombre d’augmentations concrètes de salaire pour les professionnels du domicile.Avec ce PLFSS, nous allons établir un tarif socle et j’ai sollicité la ministre pour prendre en considération tous …

L’amendement a été très bien défendu par M. le ministre délégué et par mon collègue Turquois. Je salue l’engagement qui est pris et me réjouis pour les femmes d’agriculteurs, à qui il ouvre de nouveaux droits.

Nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, après une crise sanitaire d’une intensité inédite. La sécurité sociale a pris toute sa part dans la crise, en assumant pleinement son rôle d’amortisseur social, qui a protégé le pays à la fois de la déroute économique et de la catastrophe sociale. Les mesures prises étaient nécessaires et indispensables.Cette situation explique que nous nous trouvions aujourd’hui face à une trajectoire budgétaire durablement affectée. Si, en 2021, le solde de la sécurité sociale affiche un déficit inférieur aux pré…

C’est une belle unanimité pour valoriser le travail de notre collègue Fabien Matras. C’est aussi l’expression d’une belle reconnaissance envers nos sapeurs-pompiers, qui sont là chaque fois que nous connaissons des coups durs dans nos circonscriptions, comme en ce moment pour nous en Seine-Maritime, ainsi que vient de le rappeler Agnès Firmin Le Bodo. C’est aussi un plaisir de voir que sur de bonnes causes, nous sommes capables de nous rassembler et d’améliorer, d’un PLFSS à l’autre, la situation de ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Si mon amendement est satisfait en droit, il ne l’est absolument pas dans les faits – de nombreux cas en témoignent. Un état des lieux de ces situations pourrait-il être dressé ? Comment pouvons-nous agir pour que le droit soit effectivement appliqué ?

Sans le présenter à nouveau, je me permettrai d’insister sur une situation qui me semble éminemment injuste : nous parlons d’enfants qui ont subi des maltraitances de la part de leur famille, et dont cette dernière a été déboutée du droit à percevoir des aides de la Caisse d’allocations familiales. Ces enfants ont besoin d’une prise en charge et de soins spécifiques, mais ils ne peuvent pas en bénéficier, puisque la prestation correspondante est théoriquement versée aux parents, sans être redirigée vers les enfants.

L’amendement vise à confier au service de l’aide sociale à l’enfance la mission de veiller à l’accès à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap. Un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté dans trois départements, en application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Il prévoit l’établissement du bilan de santé de l’enfant à son arrivée, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-sociale ainsi que son suivi annuel. L’expérimentation, qui sera é…