ipolitiki

Amendement n° AS236 Retiré

Mme Annie Vidal LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , de manière orale ou écrite auprès de l’équipe médicale, selon son souhait ou ses possibilités ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la personne malade ayant demandé une assistance médicalisée à mourir peut à tout moment révoquer sa demande auprès de l’équipe médicale de la manière dont elle le souhaite, et ce y compris de manière orale. Cette disposition vise à s’assurer que la personne malade ne souhaite pas renoncer à l’assistance médicalisée à mourir jusqu’au moment où l’acte intervient, et ainsi que son choix libre et éclairé, quel qu’il soit, est pleinement respecté jusqu’à son décès.

Cosignataires

Danielle Brulebois, Xavier Paluszkiewicz

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.