Mme Annie Vidal

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les asso

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ».

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’as

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « tous les trois ans »,  le mot :  « annuellement ».

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, pa

I. – L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  L’avant-dernière phrase est supprimée ; b)  À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il évaluera également son impact pour les modes d’intervention de l’aide à domicile liés au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité de l’appliquer, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :  « au 1° 

I. – L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est supprimée ; b) À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux u

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ».

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ».

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : «  a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionn

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , y incluant des dispositifs de télésanté. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire » insérer les mots : « , en présentiel ou selon des modalités de télésanté, »

À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestation

Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

Le mot « prescripteur » est remplacé par le mot « patient ».  Après le mot « substitution » sont insérés les mots « ainsi que des modalités de prise et d’observance de ce traitement et des conseils associés dans le cadre de son parcours de soin. »

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au fin

Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »