Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS1056 Tombé
Mme Annie Vidal LAREMet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation du handicap ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Paul Christophe, Thierry Michels
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.