Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs · sécuriser droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
Amendement n° AS4 Adopté
Mme Annie Vidal LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 9 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.