Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL698 Tombé
Mme Annie Vidal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le seuil du nombre d’habitants d’une commune au-dessus duquel le maire ou adjoint au maire ne peut pas exercer l’activité de sapeur-pompier volontaire dans sa commune. L’objectif est de renforcer l’effectivité de cette disposition, dans un objectif de bonne gouvernance au sein des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.