Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS1061 Rejeté
Mme Annie Vidal LAREMet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1 er février 2022. »
Exposé sommaire
Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies.
Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l’application rapide et efficace de la loi et par là le développement des médicaments biosimilaires.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Paul Christophe, Thierry Michels
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.