Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL680 Tombé
Mme Annie Vidal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sapeurs-pompiers volontaires »
le mot :
« citoyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la bonification de la cotisation retraite à tous les citoyens ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette disposition vise à s’assurer qu’aucune personne engagée ne soit exclue de ce dispositif en raison de son statut.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.