Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS237 Tombé
Mme Annie Vidal LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et permet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.