M. Jacques Marilossian

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le f du même 2°, il est inséré un g ainsi rédigé : «  g) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le f , il est inseré un g ainsi redigé : «  g) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent g ne s’ap

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III  (nouveau).  – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑2.  – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répond

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « sont », insérer les mots : « systématiquement et ».

I. À l'alinéa 16, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles font l’objet de relevés qui sont transmis systématiquement et automatiquement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et qui précisent : » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° S’agissant des

À l’alinéa 3, après le mot : « préservation », insérer les mots : « , à la libre évolution ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce réseau vise enfin l’objectif d’au moins 10 % des aires protégées en libre évolution sur l’ensemble du territoire national d’ici 2030. »

L’article L. 333‑2 du code de l’environnement est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes rocheux et de haute montagne et de leurs interactions. Ces fonc

L’article L. 333‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes rocheux et de haute montagne et de leurs interactions. Ces fon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – La protection des écosystèmes et de la diversité biologique de la Nation est soumise aux dispositions prévues au livre IV du code de l’environnement. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’agroécologie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions prévues aux II, III et IV ont pour finalité la mise en place d’un dispositif unique, incluant le marquage environnemental, d’affichage environnemental pour toutes les catégories de biens et de services. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « façon », insérer les mots :  « fiable et ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « façon », insérer les mots : « fiable, transparente, vérifiable et ».

Compléter le titre par les mots : « et de la diversité biologique, et à la lutte contre le réchauffement climatique ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes privés qui concourent à ces objectifs, dans une relation contractuelle avec les organismes publics de la France, mettent en place des plans de vigilance pour que leurs activités contribuent à la prévention des atteintes envers les droits

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes publics de la France qui concourent à ces objectifs ainsi que les organismes privés qui y participent par voie de contractualisation avec les premiers mettent en place des plans de vigilance pour que leurs activités contribuent à la prév

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 15 : « L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est accordée pour l’ensemble de la durée de la scolarité de l’enfant. Une nouvelle autorisation est nécessaire dans le cas d’une interruption dans la scolarité ou d’une reprise de l’inst

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés et dont le siège social est enregistré en France. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même p

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  1°    bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° Le choix motivé par les responsables d’un enfant d’une instruction par un organisme d’enseignement à distance public ou privé agréé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des principes républicains. » ;

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à porter atteinte à la dignité humaine ».

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L’inscription dans un organisme d’enseignement à distance agréé par le ministère de l’Éducation nationale est systématiquement proposée aux responsables de l’enfant pour lequel l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « , philosophiques ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 131‑1, les mots : « des deux sexes » sont supprimés. »

À l'alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou différé ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Sont ajouté s les mots : « ou tendant à porter atteinte à la dignité humaine » ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « , de menaces ou de propos portant atteinte à la dignité humaine ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ».

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, les conditions d’emploi et de rémunération des chargés d’enseignement vacataires (CEV) et des agents d’enseignement vacataires (ATV) feront l’objet d’un examen avec les organisations syndicales, les représentants des employeurs et les a

À l’alinéa 15, après le mot : « doctorat », insérer les mots : « , tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur comme civilité. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « cas, » insérer les mots : « et si la non réinscription est du fait du salarié, ».