Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° AC100 Tombé
M. Jacques Marilossian LAREMet 4 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas, »
insérer les mots :
« et si la non réinscription est du fait du salarié, ».
Exposé sommaire
L’article 4 ne précise pas que la rupture du contrat doctoral de droit privé - pour cause de non-renouvellement de l’inscription du salarié à l’obtention du doctorat - est du fait du salarié doctorant.
Il existe des cas de figure de non-réinscription en doctorat qui ne sont pas du fait du doctorant. Dans ce cas, l’entreprise devra lui verser des indemnités.
Il faut donc éviter qu’une rupture de contrat sur le motif de non-réinscription - qui ne serait pas du fait du salarié doctorant - se fasse sans versement d’indemnités.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association Nationale des Docteurs (ANDès).
Cosignataires
Patrice Anato, Stéphane Claireaux, Yves Daniel, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.