M. Robin Reda

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « direct » le mot :  « caractérisé ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « d'un an », le mot : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant :  « 45 000 euros ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. »

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. »

Après le mot :  « formé »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user d

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « exécution »,  insérer le mot :  « directe » . II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou religieuses » les mots : « , religieuses ou philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 mi

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit d'Ile-de-France Mobilités, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prév

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut mettre en place une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils de solidarité engageant les mariés ou les partenaires au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation de ces cérémonies. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». II. – À la fin du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 45 000 euros ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé doivent saisir le Procureur de la République. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « , handicapée ou dépendante ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. »

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».

À l’alinéa 15, après le mot : « titres », insérer les mots : « ainsi que de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au principe de laïcité », les mots : « aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article 2 du titre IV du

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d'un signe religieux ou de tout habit ou vêtement signifiant l’infériorité de la femme sur l’homme est interdite. »

À cet article, après le mot : « collectif », insérer les mots : « , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ».

À l’alinéa 2, après les mots : « l’exécution », insérer le mot : « directe ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ».

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Les services d’incendie et de secours sont chargés : » « « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ain

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1°  bis Au troisième alinéa, les mots : « ils exercent » sont remplacés par les mots : « les services d’incendie et de secours exercent, avec les autres services et professionnels concernés ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivan

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :  « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi que les conditions et modalités d’habilitation par l

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés com

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les carences ambulancières ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 9, 10, 11 et 12.

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ».

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ». »

À l’alinéa 4, après le mot :  « crise », insérer les mots :  « de quelque nature qu’elle soit ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan sur le référent mixité.

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent t

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite d

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »